Champ d'application
La présente charte est applicable au service Le Précepteur et à toute interaction avec des mineurs via les services CerfLand. Elle complète et renforce les obligations du RGPD pour les mineurs.
Engagements fermes
Maison & Manufacture CerfLand s'engage contractuellement à :
- ·Aucun accès humain CerfLand aux conversations enfant ↔ Précepteur, sauf demande écrite explicite des parents.
- ·Aucune utilisation commerciale des contenus échangés avec l'enfant.
- ·Aucune génération d'image, vidéo, voix représentant l'enfant sans autorisation parentale écrite et systématique.
- ·Audit de conformité trimestriel par un cabinet juridique externe spécialisé en droit des mineurs.
- ·Possibilité d'arrêt immédiat et de suppression totale des données dans les 7 jours, à tout moment, sans préavis.
Cadre réglementaire
La charte s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant :
- ·RGPD 2018 (UE 2016/679) — règles renforcées article 8 pour les mineurs
- ·Loi Informatique et Libertés modifiée
- ·Convention internationale des droits de l'enfant (1989)
- ·Charte des Nations Unies pour la protection des enfants en ligne
Consentement parental
Pour tout enfant de moins de 15 ans, un consentement écrit des deux titulaires de l'autorité parentale est requis avant toute interaction avec Le Précepteur.
Stockage
France ou Suisse exclusivement. Chiffrement bout-en-bout. Accès limité à 2 personnes maximum chez Maison CerfLand.